Conditions Générales d’Achat (CGA)
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions ci-dessous définis, utilisés dans les présentes conditions générales d'achat avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous. Lesdits termes et expressions définis au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa :
- « CGA »
- désigne les présentes conditions générales d’achat.
- « Client »
- désigne les personnes physiques majeures, ou les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, disposant d'une carte d'identité Nationale au Maroc ou d’un Passeport.
- « Demande »
- désigne le moment où le Client confirme définitivement qu’il souhaite vendre son Produit à la Société sur le Site aux conditions fixées par la Société et dans les CGA.
- « Expertise »
- désigne le contrôle effectué par la Société Refurb Tech, ou tout tiers désigné par la Société, sur les Produits reçus par la Société de la part des Clients, dans le cadre du Service, afin de contrôler l'exactitude des déclarations effectuées par le Client lors de la Demande et relatives au Produit afin de déterminer la Valeur Finale du Produit.
- « Partie »
- désigne la Société ou le Client.
- « Parties »
- désigne conjointement la Société et le Client.
- « Produit »
- désigne l’appareil électronique dans son intégralité, que le Client veut céder à la Société via le Service.
- « Service »
- désigne le service de rachat opéré par la Société via le Site et permettant aux Clients de céder la propriété de leurs Produits à la Société en contrepartie du paiement sous forme d’un avoir.
- « Société »
- désigne la société Refurb Tech, Société Anonyme à Responsabilité Limité de surveillance au capital de 100,000.00 DHS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro RC: 543383 à Casablanca, dont le siège social est situé au 46, boulevard zerktouni. La société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@relab.ma.
- « Valeur de Reprise Estimée »
- désigne la valeur d'un Produit estimée par le Client sur le Site au moment de la Demande.
- « Valeur Finale »
- désigne la valeur du Produit fixée par la Société après l’Expertise. Seule la Valeur Finale est engageante pour la Société.
- « Validation de l’Acte de Reprise »
- désigne le moment où le Produit a fait l’objet de l’Expertise et dont la Valeur Finale est définitivement déterminée par la Société.
- « Versement »
- désigne la somme versée par la Société au Client en contrepartie de la cession de propriété du Produit par le Client à la Société et correspondant à la Valeur Finale.
Article 2 – Acceptation
La Demande entraîne sans réserve l'acceptation des CGA par le Client.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne peut céder à la Société, via le Service, que des Produits débloqués (quels que soient les mécanismes de blocage disponibles sur ledit Produit).
Dans le cas où un Client utiliserait le Service pour la reprise d’un Produit bloqué, la Société ne pourra le reprendre et procédera au refus dudit Produit au Client ; le Client reconnaît expressément que dans un tel cas il ne pourra prétendre au rachat de son Produit et que le Produit lui sera renvoyé à ses frais conformément aux CGA.
En acceptant les CGA, le Client garantit être propriétaire du Produit et des éventuels accessoires l'accompagnant, objet de la Demande.
Article 3 – Objet et Champ d’application
Les CGA ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service assuré par la Société sur le Site.
Les CGA s’appliquent uniquement et sans restriction, à l’ensemble des achats de Produits de la part de la Société auprès des Clients sur le point d’achat.
Le Service est uniquement proposé par la Société au Maroc.
Les CGA s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société.
La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGA à tout moment.
En cas de modification des CGA, les CGA applicables à l’achat seront les CGA en vigueur au moment de la Demande du Client sur le Site.
Les CGA entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et remplacent immédiatement les anciennes CGA pour toutes les opérations à venir. Toute vente effectuée par le Client à la Société sur le Site implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGA.
Article 4 – Conditions d'accès au Service
L'utilisation du Service est réservée aux Clients.
L'utilisation du Service est limitée à cinq Produits par an et par Client.
Article 5 – Description du Service
Conformément aux CGA, le Service permet au Client de céder la propriété de son Produit à la Société en contrepartie d'un Versement.
Rachat de Produit
Il appartient au Client d’apporter au comptoir le ou les Produits qu’il désire vendre à la Société et de suivre l'intégralité des étapes indiquées de la reprise. L’appareil sera soumis à un diagnostic réalisé par la société Refurb Tech. L’appareil devra être branché au PC de Refurb Tech.
Une fois ces étapes réalisées par le Client, celui-ci se voit proposer une Valeur de Reprise Estimée.
Le Client est informé que la Valeur de Reprise Estimée qui lui est proposée sur le Site est conditionnée au fait que la Valeur de Reprise Estimée correspond à la Valeur Finale.
Dans le cas où la Valeur de Reprise Estimée serait différente de la Valeur Finale, les conditions de l'Article 8 s'appliqueront.
La Société informe le Client qu'elle se réserve le droit, sauf contestation sérieuse, de refuser d’acheter le Produit d'un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de rachat d'un Produit.
La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits comportant un verrouillage ou un contrôle parental actif.
Il est de la responsabilité du Client que de supprimer tout contrôle sur le Produit l'empêchant d’être réinitialisé.
La société se réserve le droit de refuser d’acheter des produits jugés trop anciens, qui dépassent les 5 ans d’utilisation.
Article 6 – Modalités du Paiement
Le Client doit payer la différence entre la valeur du nouveau bien et la valeur finale du produit vendu après le diagnostic complet.
Article 7 – Valeur de Reprise Estimée
1. Appréciation de la Valeur de Reprise Estimée
La Valeur de Reprise Estimée unitaire du Produit évolue dans le temps et dépend des caractéristiques du Produit (modèle, fonctionnement, état, etc.) apportées par le Client.
La Valeur de Reprise Estimée indiquée sur le Site au moment de la Demande est conditionnée à la conformité des déclarations du Client sur l'état du Produit concerné ainsi qu'au respect de la propriété dudit Produit.
En d’autres termes, la Valeur de Reprise Estimée est engageante pour la Société, uniquement si les caractéristiques du Produit déclarées par le Client correspondent à l’Expertise et que le Produit est estimé dans les délais visés ci-dessous.
À défaut, seule la Valeur Finale sera engageante pour la Société.
2. Durée de validité de la Valeur de Reprise Estimée
L'estimation de la Valeur de Reprise Estimée des Produits indiquée sur le Site au moment de la Demande est valable pour une période de 48 heures ouvrées à compter de la date de la Demande.
Au-delà, si le Produit et les pièces justificatives sont présentés plus de 48 heures ouvrées après la date de la Demande, l’Expertise effectuée permettant d’établir la Valeur Finale n’est pas effectuée sur la base de la Valeur de Reprise Estimée indiquée par la société au moment de la Demande mais sur la Valeur de Reprise Estimée en vigueur par la société au moment de l’Expertise.
Article 8 – Transfert de propriété
La propriété du Produit est transférée selon les règles de droit qui précisent qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où la Société et le Client s’accordent sur la chose et sur le prix.
En d’autres termes, le transfert de propriété du Produit du Client à la Société se fera au moment de la Validation de l’Acte de Reprise.
Le client et la société Refurb Tech doivent signer le contrat d’achat émis par la société Refurb Tech lors du transfert de propriété.
Article 9 – Annulation
Le Client peut annuler la Demande tant qu'il n'a pas signé le contrat d’achat. Une fois signé et le bon émis, le Client ne peut se rétracter.
Article 10 – Sécurité
Les numéros de série sont testés systématiquement pour évaluer si l’appareil est enregistré dans une blacklist d'appareils volés ou perdus. Si l’appareil est présenté comme volé ou perdu, la société Refurb Tech refuse systématiquement le rachat de l’appareil.
Article 11 – Protection des données personnelles
La société Refurb Tech procède systématiquement à l’effacement des données personnelles avec l’outil présent sur l’appareil. Par ailleurs, la société Refurb Tech ne prend pas la responsabilité de la protection des données personnels après effacement des données personnelles.
Article 12 – Nullité partielle
La nullité d'une ou plusieurs stipulations des CGA n'entraîne pas la nullité des CGA dans leur ensemble pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit d’une des Parties, comme substantielles et déterminantes.
Dans le cas où la stipulation litigieuse ne peut pas être considérée comme substantielle et déterminante pour une des Parties, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la stipulation litigieuse.
Article 13 – Non renonciation
L'absence d’exercice, par la Société, de l’un ou de tous ses droits au titre des CGA ne peut être considérée ou interprétée comme une renonciation auxdits droits.
Article 14 – Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises au droit Marocain.
En cas de litige, le Client s’adressera à Refurb Tech pour obtenir une solution amiable.
